Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de ReliaLink Relations

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par ReliaLink Relations, société exerçant une activité de marketing-relationnel, dont le siège social est situé au 12 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable par email à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En souscrivant aux services, en signant un devis, en validant une commande, en accédant aux livrables ou en utilisant les services de ReliaLink Relations, le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur lorsque cela est applicable, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse et écrite, à toute prestation fournie par ReliaLink Relations. Elles complètent, le cas échéant, les devis, bons de commande, contrats de prestation, annexes techniques, politiques de confidentialité et tout document contractuel spécifique accepté par les parties.

2. Champ des services

ReliaLink Relations propose des prestations de marketing-relationnel, notamment :

• Stratégie de marketing relationnel personnalisée ;
• Gestion de la fidélisation client ;
• Campagnes d’emailing segmentées ;
• Mise en place de scénarios d’automatisation CRM ;
• Animation de programmes ambassadeurs ;
• Analyse de la satisfaction et des retours clients.

Les prestations peuvent inclure, selon le besoin du client, des phases de cadrage, audit, recommandation stratégique, paramétrage d’outils, création de contenus, segmentation, tests, reporting, accompagnement opérationnel et suivi de performance.

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, ReliaLink Relations est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances des campagnes et dispositifs dépendent notamment de facteurs externes, tels que la qualité des bases de données, la délivrabilité des messages, les comportements des destinataires, les outils tiers, la saisonnalité et les décisions du client.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et licites ;
• détenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les données, contenus, fichiers et marques transmis à ReliaLink Relations ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prospection électronique, de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, de consommation et de concurrence ;
• coopérer de bonne foi, répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation et de transmission d’éléments nécessaires à l’exécution des prestations ;
• ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires, discriminatoires, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des recommandations, livrables, paramétrages et campagnes mis en place par ReliaLink Relations, ainsi que du contenu qu’il diffuse à ses propres contacts, prospects ou clients.

Le client garantit ReliaLink Relations contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage, coût ou frais résultant d’un manquement du client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

4. Conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le client. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf accord écrit différent :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ou au taux indiqué au contrat s’il est supérieur dans les limites autorisées par la loi ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout retard de paiement entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

ReliaLink Relations se réserve le droit de suspendre ou de retarder l’exécution des prestations en cas de non-paiement total ou partiel, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement dépendent de la nature de la prestation et des stipulations du devis ou du contrat.

Sauf accord écrit contraire :

• les prestations déjà commencées, les heures consommées, les frais engagés et les livrables personnalisés ne sont pas remboursables ;
• toute annulation par le client après validation de la commande peut donner lieu à facturation des travaux réalisés, des frais non récupérables et, le cas échéant, d’une indemnité d’annulation raisonnable ;
• les abonnements, forfaits récurrents ou prestations mensuelles peuvent être résiliés selon le préavis indiqué au contrat, à défaut avec un préavis raisonnable notifié par écrit ;
• en cas de résiliation pour manquement grave d’une partie, les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restent exigibles.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que les conditions légales du droit de rétractation sont réunies, il bénéficie des droits prévus par la loi, sous réserve des exceptions applicables, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

ReliaLink Relations met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations de qualité, conformes aux règles de l’art et aux usages professionnels du secteur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de ReliaLink Relations ne saurait être engagée en cas :

• d’inexactitude ou d’insuffisance des informations fournies par le client ;
• d’utilisation non conforme des livrables ou recommandations ;
• de défaillance d’un prestataire tiers, d’un outil CRM, d’une plateforme d’emailing, d’un hébergeur ou d’un service externe ;
• de perte de données imputable au client ou à un tiers ;
• de baisse de performance commerciale, de taux d’ouverture, de conversion ou de fidélisation, ces résultats dépendant de facteurs multiples hors du contrôle de ReliaLink Relations.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de ReliaLink Relations serait retenue, celle-ci sera limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant total hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sur la période concernée.

ReliaLink Relations ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, préjudice commercial ou perte de données non imputable à une faute prouvée de sa part.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de ReliaLink Relations en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, ReliaLink Relations demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, modèles, frameworks, savoir-faire, documents, gabarits, scripts, process, présentations, rapports, analyses et éléments préexistants utilisés ou développés dans le cadre des prestations.

Le client bénéficie, après paiement complet des sommes dues, d’un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les livrables spécifiquement créés pour ses besoins internes et/ou commerciaux, dans les limites prévues au contrat. Toute reproduction, adaptation, diffusion, revente, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les contenus, marques, logos, bases de données, visuels et éléments fournis par le client restent la propriété du client ou de ses ayants droit. Le client concède à ReliaLink Relations les droits nécessaires à leur utilisation strictement pour l’exécution des prestations.

Sauf accord écrit préalable, ReliaLink Relations peut mentionner le nom du client et une description non confidentielle de la mission à titre de référence commerciale, dans le respect des obligations de confidentialité et des droits du client.

8. Protection des données et confidentialité

ReliaLink Relations traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’aux règles applicables en matière de prospection électronique et de cookies lorsque ces dernières sont pertinentes.

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion de la relation contractuelle et commerciale ;
• l’exécution des prestations de marketing-relationnel ;
• la facturation, le suivi administratif et la comptabilité ;
• la communication avec le client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Selon les cas, ReliaLink Relations agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Lorsque ReliaLink Relations intervient en qualité de sous-traitant, les parties conviennent de respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD, et, le cas échéant, de formaliser un accord de sous-traitance distinct.

Le client garantit que les données qu’il transmet à ReliaLink Relations ont été collectées et sont utilisées conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de consentement, d’information des personnes concernées, de base légale du traitement et de droits des personnes.

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents, données, méthodes, tarifs, stratégies et savoir-faire échangés dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, administrative ou judiciaire de divulgation.

Pour toute demande relative aux données personnelles, la personne concernée peut contacter ReliaLink Relations à l’adresse suivante : [email protected].

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, acte terroriste, grève générale, panne majeure d’infrastructure, cyberattaque d’ampleur, décision administrative ou judiciaire, indisponibilité prolongée d’un service tiers essentiel ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, puis reprises dès que possible. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir des modalités de poursuite ou de résiliation du contrat.

10. Modification des conditions

ReliaLink Relations se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles Conditions seront applicables aux commandes, devis ou contrats conclus après leur entrée en vigueur. Pour les relations en cours, les modifications substantielles seront notifiées au client par tout moyen approprié. En l’absence d’opposition ou de résiliation dans le délai éventuellement indiqué, les nouvelles Conditions pourront s’appliquer conformément au contrat et à la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, interprétation, exécution, résiliation ou conséquences, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation demeurent applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de ReliaLink Relations, le client peut contacter :

• ReliaLink Relations
• Adresse : 12 Rue de la République, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée dissociable du reste des Conditions, qui demeureront pleinement valables et applicables.

Les parties s’engagent alors à remplacer la stipulation concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

En acceptant les présentes Conditions, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à son engagement et accepte que les prestations de ReliaLink Relations soient exécutées conformément aux stipulations ci-dessus et à tout document contractuel complémentaire convenu entre les parties.